Conditions générales de vente

A. Documents contractuels

1. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société Boutique Stella, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

2. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la société Boutique Stella et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de la société Boutique Stella comporte l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et ceci sans réserve(s).

3. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales, conclues par la Société Boutique Stella. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’acheteur non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme nulles.

4. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente en France métropolitaine. Dans le cas où l’une ou l’autre des présentes dispositions serait réputée, ou déclarée nulle ou non écrite, les autres resteront intégralement en vigueur.

B. Commandes

1. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

2. Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’acheteur.

3. Toute commande passée auprès du vendeur est ferme et définitive pour l’acheteur dès la réception par le vendeur d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.

4. Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:

  • numéro de client
  • adresse de livraison et de facturation
  • les conditions financières accordées par le vendeur
  • les références, désignations et quantités des produits commandés
  • les prix nets
  • le nom et les coordonnées de l’interlocuteur

5. Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le vendeur de la commande de l’acheteur. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande, un bon de livraison ou par une facture.

6. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 50 € H.T.

7. L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminé, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit. L’acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du vendeur même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.

8. Les articles pour lesquels vous trouvez une mention « commande spéciale, non retournable » ne pourront faire l’objet d’une demande de retour pour avoir.

C. Tarifs

1. La liste des prix du vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option.

2. Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en Euros, hors taxes, et hors charges frais d’emballages, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net, en totalité et sans escompte.

3. Les produits vendus en version NFR (Not For Resale) sont soumis à conditions du constructeur et doivent être obligatoirement destinés à un usage interne pour une durée minimum de 12 mois, et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une vente à un client final.

D. Paiements

1. Le vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.

2. Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

3. Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. L’acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre de frais de recouvrement en sus des indemnités de retard suivant le calcul: Montant TTC x (jours de retard/365) x taux en vigueur.

4. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

E. Livraison

1. La livraison est effectuée par remise des marchandises à un transporteur.

2. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est facturable dès livraison.

3. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du vendeur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

4. Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution.

5. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

6. Sauf demande particulière de l’acheteur, toute expédition est effectuée par transporteur rapide. Les frais d’expédition sont toujours à la charge de l’acheteur. Le forfait transport de base est de 9.00€.

7. Les frais de port sont offerts pour une livraison standard, en France métropolitaine et en Corse, pour toute commande dépassant 100.00€.

F. Transport

1. Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur.

2. A la réception des marchandises, l’acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande.
Dans le cas de colis avariés ou manquants le destinataire doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de transport.

3. En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

4. Tout refus de réception des marchandises par l’acheteur, devra être motivé et notifié par écrit au vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’acheteur. Le non-respect de la précédente disposition, entraînera le paiement par l’acheteur d’une indemnité au vendeur.

5. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises.

G. Transfert de risque(s) & réserve(s) de propriété

1. Le transfert des risques à l’acheteur a lieu à la livraison de la commande dans les entrepôts du vendeur.

2. Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

3. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’acheteur. L’acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. L’acheteur peut céder au vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

H. Résiliation

1. En cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur.

I. Rétractation

1. Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  • le contrat doit être conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour :

  • de la conclusion du contrat de prestations de service,
  • de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

Si le professionnel omet de fournir les informations concernant le droit de rétractation à son client professionnel, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois. Cela suppose toutefois que les prestations de services n’aient pas débutées ou que les biens vendus n’aient pas été utilisés.

Enfin, le droit de rétraction ne s’applique pas dans les cas cités par l’article L221-28 du Code de la consommation:

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

J. Remboursement

1. Pour toute annulation de commande déjà payée par Carte Bancaire, l’acheteur peut bénéficier soit d’un avoir* disponible soit d’un remboursement par Carte Bancaire**. Il lui faut signifier son intention dans l’Historique des commandes de la rubrique Mon compte sur le site du vendeur www.boutiquestella.fr.

*L’avoir est visible et utilisable depuis votre compte client pendant une année (simple case à cocher lors du récapitulatif de votre prochaine commande). Cet avoir reste remboursable sur simple demande (e-mail ou appel à notre Service Client).

**Le remboursement est réalisé sous 15 jours maximum à compter de votre annulation, par le même mode de paiement que celui utilisé lors de votre commande.

K. Garantie & responsabilités

Le vendeur rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants. Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le vendeur bénéficient d’une garantie contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les locaux du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur.

Les composants et pièces détachées sont destinés à être intégrés dans une solution complète par des professionnels. Il appartient à l’intégrateur de produire une documentation de son produit fini pour son client final.

L. Clause de juridiction

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de GRASSE, dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur.

M. Confidentialité

L’acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations données dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L’acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.

N. Traitement des données personnelles

Toutes les données personnelles communiquées à Boutique Stella par l’acheteur sont destinées exclusivement à Boutique Stella. Elles sont utilisées par Boutique Stella dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande : Boutique Stella, 245 Route des Lucioles, 06560 VALBONNE. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Boutique Stella et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente.